CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS (CGP)

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Prestations (CGP) régissent les relations contractuelles entre :

Photography CG – Clément Boudre, micro-entrepreneur
SIRET : 995 087 012, immatriculé à Périgueux

et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le client ».

2. Objet

Les présentes CGP ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Photography CG réalise des prestations de :

• Photographie
• Location et animation de Photo Booth

3. Réservation et commande

Toute prestation fait l’objet :

• d’un devis détaillé
• accepté par le client par signature (papier ou électronique)

La prestation est considérée comme réservée à réception :

• du devis signé
• et, le cas échéant, du versement d’un acompte.

4. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros.

👉 TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts.

Les modalités de paiement (acompte, solde, échéances) sont précisées sur le devis.

5. Annulation

Annulation par le client

• En cas d’annulation plus de 100 jours avant la prestation : l’acompte peut être conservé.
• En cas d’annulation tardive ou le jour même : la prestation pourra être facturée en totalité.

Annulation par le prestataire

En cas de force majeure ou d’empêchement grave, le prestataire s’engage à :

• prévenir le client dans les meilleurs délais
• rembourser les sommes déjà versées, sans indemnité supplémentaire.

6. Déroulement de la prestation

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes
• garantir l’accès au lieu
• assurer des conditions normales de travail

Tout retard ou empêchement indépendant du prestataire ne pourra engager sa responsabilité.

7. Responsabilité

Le prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des conditions météorologiques
• d’une panne matérielle imprévisible
• d’un comportement des invités
• de la mauvaise utilisation du Photo Booth par les participants

En cas de problème technique majeur, la responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation.

8. Livraison des photos

Les modalités de livraison (format, délai, support) sont précisées sur le devis.

Les fichiers sont livrés en format numérique.

9. Propriété intellectuelle

Les photographies restent la propriété intellectuelle du prestataire, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification ou utilisation sans autorisation est interdite.

10. Droit à l’image

Dans le cadre des prestations de photographie et de Photo Booth, des images peuvent être réalisées.

Toute utilisation des images à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels, portfolio) fait l’objet d’une autorisation préalable écrite des personnes concernées.

Pour les mineurs, l’autorisation écrite des représentants légaux est obligatoire.

À défaut d’autorisation, les images sont destinées à un usage strictement privé du client.

11. Archivage et suppression des fichiers

Les fichiers numériques sont conservés par le photographe pendant une durée de 1 mois après la prestation.

Il appartient au client d’effectuer toutes les sauvegardes nécessaires dès la livraison des photos.
Le photographe ne saurait être tenu responsable de la perte des fichiers après leur suppression.

Toute demande de nouvelle fourniture des fichiers après suppression ne pourra être satisfaite.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGP sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net